Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BrandMatch et ses clients concernant la vente de services de mise en relation.

Article 2 – Services proposés

• Gratuit : inscription, création de profil, consultation de briefs,
• Pro : 99 €/mois – briefs illimités, analytics avancés, support prioritaire,
• Premium : 299 €/mois – multi-utilisateurs, API, reporting avancé,
• Commission : 12 % sur chaque collaboration conclue via la plateforme.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros HT, TVA en sus.

Paiement par carte bancaire via Stripe Connect ou virement.

Abonnements prélevés mensuellement.

Commission et frais Stripe prélevés automatiquement à la conclusion de chaque deal.

Facture électronique disponible dans l'espace client.

Article 4 – Commande et acceptation

Toute commande implique acceptation des CGV. Confirmation envoyée par email.

Article 5 – Exécution des services

Accès immédiat après paiement validé.

BrandMatch fournit ses services avec diligence et professionnalisme.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pas de droit de rétractation pour les services commencés avec accord exprès du client avant la fin du délai légal.

Article 7 – Garanties et responsabilité

Garantie de conformité des services décrits.

Responsabilité limitée aux montants payés par le client.

BrandMatch n'est pas responsable des litiges entre créateurs et marques.

Article 8 – Résiliation

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace.

Résiliation effective à la fin de la période en cours.

BrandMatch peut suspendre ou résilier en cas de fraude, non-paiement ou violation des CGV.

Article 9 – Évolution des tarifs

BrandMatch peut modifier ses tarifs avec préavis de 30 jours. Les tarifs en cours restent applicables jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.

Article 11 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux français compétents.

Contact

billing@brandmatch.fr